Legal topics

Quelle est la différence entre un contrat de travail intérimaire et un contrat de travail classique à durée déterminée ?

 

Un contrat de travail intérimaire est en principe conclu pour une durée déterminée. Néanmoins, plusieurs différences importantes par rapport à un contrat de travail classique à durée déterminée font que le travail intérimaire vous permet de répondre de manière plus flexible à vos besoins temporaires en personnel que si vous deviez engager directement un travailleur sur base temporaire.

 

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Quand le travail intérimaire est-il autorisé ?

 

Le travail intérimaire est une forme de mise à disposition de personnel avec transfert de l'autorité de l'employeur vers l'entreprise dans laquelle le travailleur intérimaire sera occupé. La mise à disposition de personnel avec transfert de l'autorité est en principe interdite; le travail intérimaire constitue toutefois une exception à ce principe. Puisqu'il s'agit d'une exception, la législation prévoit que le travail intérimaire n'est autorisé que dans certaines circonstances précises. Cette autorisation est également assortie de certaines formalités et limitations dans le temps.

 

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Actualisation de la législation sur le travail intérimaire avril 2013

 

La législation sur le travail intérimaire changera à quelques niveaux le 1 avril 2013.

Ces derniers mois, la législation belge s’est mise en conformité avec la législation européenne. Le 30/11/2012, le Conseil des Ministres a approuvé l’avant-projet de loi du Conseil National du Travail concernant un 4ème motif de mise au travail d’intérimaires ainsi que les conditions d’utilisation de contrats journaliers successifs.


Il s’agit donc de nombreuses modifications au niveau du travail intérimaire que nous allons vous faire découvrir cidessous.

 

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