Législation sur le travail des étudiants

En tant qu’étudiant jobiste, vous voulez évidemment connaître vos droits ou combien vous pouvez gagner. Découvrez tout cela et bien plus encore ici.


Définition: Qui est étudiant?

Qui doit être considéré comme étudiant?  La réponse à cette question revêt une importance cruciale, mais n’est pas toujours aussi simple. Dès qu’un jeune bénéficie du statut d’« étudiant », il tombe sous le coup de la législation spécifique à l’occupation des étudiants.  L’étudiant doit en principe recevoir un contrat dit d’étudiant.

La législation ne stipule nulle part qui nous devons considérer comme « étudiant ». Il en résulte que nous devons interpréter le concept d'« étudiant » au sens large. Il s’agit aussi bien d’étudiants de l’enseignement secondaire que d’étudiants qui suivent une formation dans une haute école ou à l’université.

Qui ne peut pas être considéré comme étudiant?

Si on peut travailler (voir points ci-dessus) et qu’on étudie, on sera en principe toujours considéré comme étudiant.  Bien que le concept d’étudiant doive être interprété au sens large, on distingue plusieurs catégories d'étudiants qui ne peuvent pas travailler dans le cas d'un contrat d'occupation d'étudiant. 

Sont formellement exclues les catégories suivantes :
Les étudiants qui travaillent déjà depuis plus de 12 mois ininterrompus pour le même employeur.
Les étudiants inscrits dans une école du soir ou qui suivent un enseignement avec un programme de cours limité.
Les étudiants qui suivent un enseignement ou une formation à temps partiel.
Les étudiants qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d’un stage s’inscrivant dans leur programme d’études.
Les jeunes qui ne répondent pas aux conditions encadrant le statut d’étudiant ne peuvent pas bénéficier des conditions avantageuses et de la protection offerte par le contrat d'étudiant. Si nous souhaitons, en tant qu’employeur, embaucher quand même ces personnes, nous pouvons parfaitement le faire dans le cadre d’un contrat intérimaire traditionnel à temps plein ou partiel (ouvrier ou employé).

Le jeune qui interrompt ses études au cours de l’année scolaire.

Un jeune qui interrompt officiellement ses études au cours de l’année scolaire et qui se désinscrit officiellement perd son statut d'étudiant. Il/elle ne peut donc plus travailler comme étudiant dans les liens d'un contrat d'occupation d'étudiant, mais bien dans le cadre d’un contrat normal d’ouvrier ou d’employé intérimaire.

Un jeune qui met un terme à ses études pendant l’année scolaire, sans notifier sa décision à la direction de l’établissement et sans s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du Forem, conserve son statut d’étudiant pendant cette année scolaire jusqu’à la fin des vacances d’été (le mois de septembre inclus pour les étudiants de l'enseignement supérieur et universitaire). Il peut donc encore travailler comme étudiant dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant.

Un jeune qui interrompt ses études au cours de l’année scolaire, qui ne le notifie pas à la direction de l’établissement mais qui s’inscrit comme demandeur d’emploi au Forem, perd son statut d’étudiant.

Le jeune qui achève ses études à la fin de l’année scolaire.

Si un étudiant termine ses études en juin/juillet et s’inscrit comme demandeur d’emploi chez Actiris/Le Forem/VDAB pour entamer l’intégration professionnelle (stage d’attente précoce), il peut encore travailler durant la période de congés scolaires (juillet, août et septembre) sous contrat étudiant.

Tout étudiant diplômé perd automatiquement le statut d’étudiant après les vacances d’été.

Le contrat de travail pour étudiants

L’employeur qui souhaite embaucher un jeune dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant doit tenir compte de certaines obligations spécifiques pour ledit contrat :

En cas d’occupation d’un étudiant, un contrat écrit est toujours obligatoire.
Ce contrat doit être signé au moment de l’entrée en fonction au plus tard. Cette mesure diffère de la règle générale qui prévaut pour les contrats de travail intérimaire, lesquels doivent être obligatoirement signés dans les deux jours ouvrables. La loi impose que le contrat d’étudiant soit conservé sur le lieu de travail. Le mieux est donc de le faxer au client directement ou, si le client ne dispose pas de fax, de signaler à l’étudiant qu’il doit prendre avec lui son contrat d’étudiant. Le contrat de travail doit être rédigé en deux exemplaires: un pour l’étudiant intérimaire et l’autre pour le bureau d’interim.
Différents points doivent obligatoirement figurer dans le contrat de travail comme l’identité, la date de naissance et le domicile des deux parties figurant dans le contrat, la date du début et de fin de l’exécution du contrat, le lieu de l’exécution du contrat, la durée journalière et hebdomadaire du travail, une description concise de la fonction à exercer, ...
Pour un aperçu complet de ces informations obligatoires, vous pouvez contacter votre agence Unique la plus proche.

Rupture du contrat d’occupation d’étudiant

Si une des deux parties souhaite rompre le contrat d’occupation d’étudiant, les délais de préavis suivants doivent être respectés :
Contrat dont la durée est inférieure à 1 mois : 3 jours pour l’employeur et 1 jour pour l’étudiant.
Contrat dont la durée est supérieure à 1 mois : 7 jours pour l’employeur et 3 jours pour l’étudiant.

L’étudiant travaille pendant toute l’année chez le même employeur

A partir de la  476ième heure

Les heures au dessus des 475 sont soumis aux cotisations normales.

Heure 1-475
Ce qu’il se passe avec les 475 premiers heures, est dépendant de ce que l’employeur déclare dans la déclaration DMFA.

L’étudiant travaille pendant l’année chez plusieurs employeurs

A partir de la 476 heure

Les heures au-dessus des 475 sont soumises aux cotisations augmentées.

L’ordre de la déclaration Dimona détermine l’ordre de dépassement des heures du contingent étudiant.

Si un premier employeur fait une déclaration Dimona en février pour des prestations qui se dérouleront plus tard dans l’année en octobre et qu’un deuxième employeur fait une déclaration Dimona en juillet pour des prestations en juillet, c’est le deuxième employeur qui sera sanctionné en cas de dépassement du nombre d’heures du contingent étudiant.

Depuis le 1er juillet 2016, les étudiants ne doivent plus d’abord introduire leur contingent étudiant pour pouvoir être mis au travail comme étudiant. Si l’étudiant intérimaire choisi de ne pas travailler comme étudiant jobiste avec cotisation de solidarité, mais de travailler comme étudiant travailleur, cela doit être convenu par écrit avec l’étudiant.

Rester à charge des parents

Les parents bénéficient d’une réduction d’impôts pour les enfants qui sont à leur charge fiscalement. Pour être considéré comme enfant à charge, il faut répondre à certaines conditions. Si les conditions ne sont pas remplies, les parents perdront cette réduction d’impôts.

Les conditions pour être considérées comme étant à charge des parents sont les suivantes: 

L’enfant doit faire partie du ménage
Au 1er janvier de l’année d’imposition l’enfant doit cohabiter avec la personne imposable (parents, famille monoparentale,…). Il n’est donc pas nécessaire que cette cohabitation soit permanente. La situation au 1er janvier de l’année imposable est déterminante. 

Les moyens d’existence ne peuvent pas dépasser un certain seuil
L’étudiant reste fiscalement à charge de ses parents si ses revenus pour l’année 2017 ne dépassent pas :
3.200 EUR de moyens d’existence nets ou 4.000 EUR bruts imposables s’il est à la charge de 2 parents, ou

4.620 EUR de moyens d’existence nets ou 5.775 EUR bruts imposables, s’il est à la charge d’un contribuable isolé.

5.860 EUR de moyens d’existence nets ou 7.325 EUR bruts imposables pour un étudiant handicapé, s’il est à la charge d’un contribuable isolé.

Pour le constat des montants nets cités ci-dessus on ne tient pas compte des revenus perçus par les étudiants (qu’il s’agisse d’un contrat d’étudiant non-soumis ou d’un contrat d’étudiant soumis) jusque 2.660 EUR (année revenus 2017/année d’imposition 2018) par année. Les étudiants peuvent donc gagner plus et quand même rester à charge fiscalement de leurs parents par cette neutralisation de 2.660 EUR bruts.

Comment cette exonération de 2.660 EUR est appliquée? Les revenus bruts imposables perçus par l’étudiant doivent être diminués de l’exonération de 2.660 EUR.

Cette exonération des revenus de l’étudiant s’ajoute aux autres exonérations déjà existantes. Selon la loi, il ne faut pas tenir compte des allocations familiales, des allocations de maternité ou d’adoption, des bourses d’études pour le calcul des moyens d’existence nets.

En outre, la pension alimentaire n’entre en compte que pour la partie qui, sur base annuelle, dépasse 3.200 EUR. Cela veut donc dire que seule la pension alimentaire qui dépasse ces montants doit être prise en compte pour le calcul des moyens d’existence nets ou bruts d’un étudiant, pour vérifier si cet étudiant est encore à charge ou non.

Les allocations familiales

Les allocations familiales sont une contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants. Dans la législation sur les allocations familiales on distingue les jeunes âgés de moins de 18 ans et les jeunes âgés de 18 à 25 ans. 

Om kinderbijslag te krijgen, moet de student voldoen aan de volgende 2 voorwaarden:

  • Leeftijdsvoorwaarde: de student mag maximum 25 jaar oud zijn (kinderbijslag t.e.m. de maand waarin student 25 jaar wordt);
  • Ingeschreven zijn als student voor het hele academiejaar en ingeschreven blijven voor minstens 27 studiepunten of 17 lesuren, indien de opleiding niet is uitgedrukt in studiepunten.
    Opgelet! Als de student in de loop van het academiejaar verandert van opleiding of zijn studieprogramma wijzigt, moet het totaal aantal opgenomen studiepunten/lesuren over het hele academiejaar ten minste 27 studiepunten of 17 lesuren bedragen om het recht op kinderbijslag te kunnen behouden.
     
  • Voor een thesisjaar geldt een afwijkende regeling: indien de student niet aan  27 studiepunten komt, maar nog een bachelor- of masterproef of een stage (met stageverslag) af te werken heeft, zal hij toch recht op kinderbijslag hebben tot de indiening van de bachelor- of masterproef of het stageverslag en bekomen van het diploma.

L’étudiant (qu’il soit étudiant non-soumis/étudiant soumis/étudiant non-soumis plus) peut travailler pendant les vacances d’été (donc le 3ème trimestre : juillet, août et septembre) sans limite d’heures ni de rémunération sans risquer de perdre ses allocations familiales. L’étudiant ne pourra pas durant ses dernières vacances d’été travailler plus de 240 heures.
 
En dehors des vacances d’été (c’est-à-dire durant le 1er, le 2ième et le 4ième trimestre), ce droit est cependant limité. Selon la nouvelle réglementation l’étudiant peut travailler au maximum 240 heures par trimestre. Si l’étudiant travaille plus que 240 heures sur le trimestre, il perdra ses allocations pour l’ensemble du trimestre.  

Dans un régime 38h/semaine à raison de 7,6 heures par jour, 240 heures correspondent à 31 jours sur le trimestre.

Si les heures sont dépassées dans le premier, deuxième ou quatrième trimestre, l’étudiant n’aura plus droit aux allocations familiales pour ce trimèstre là.

Cette règle est également d’application si l’étudiant est déjà inscrit comme demandeur d’emploi en stage d’insertion professionnelle (avant: le stage d’attente) durant ses dernières vacances d’été (juillet, août et septembre). Après les vacances d’été la personne (qui ne pourra plus travailler comme étudiant mais bien comme intérimaire ordinaire) ne pourra plus gagner que maximum  530,49 EUR bruts par mois (plafond 2016). S’il touche plus que ce montant, ses parents perdront leur droit aux allocations familiales durant ce mois. 

Quant à l’étudiant qui suit des cours dans l’enseignement secondaire à temps partiel, il conserve le droit aux allocations familiales en cas d’activité lucrative pour autant que ses revenus mensuels soient inférieurs à  530,49 EUR (plafond en vigueur depuis 2016).